Conditions générales

Préambule

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS P2P au capital de 163'902 euros, immatriculée au RCS de Annecy sous le N° 819.219.254, met à la disposition des consommateurs particuliers ou professionnels  un service de dépôt de petites annonces en vue de leur parution sur le site Internet Rezauto.fr.

Rezauto est une marque déposée INPI sous le numéro 15/4201616.


Article 1

Acceptation des Conditions Générales de ventes

Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la Société.

Par l'accès ou l'utilisation du Service et/ou du Site Internet accessible à l'adresse : www.rezauto.fr, le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l'article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepter de s'y conformer sans aucune réserve.

L'accès ou l'utilisation du Service et du Site qu'il propose, sont en outre soumis à des Conditions Générales d'Utilisation et à la Charte relative aux photographies insérées au sein de ces annonces, qui sont également accessibles en ligne sur le Site via des liens hypertexte aux emplacements adéquats. 

Si le Client refuse de se conformer à l'une des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l'utiliser.

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur le lien hypertexte « Conditions générales ».

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent seules la relation contractuelle entre le Client et Rezauto.fr, ci-après désignée comme « le Contrat ». Aucune tolérance de la Société ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente.


Article 2

Conditions d'accès au Service

Le Client, personne physique, doit avoir atteint la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi et doit être titulaire de la carte grise du véhicule d'occasion objet de l'annonce.

L'accès aux fonctionnalités du Site, au-delà de sa consultation, est soumis à une inscription préalable obligatoire.

Seule la consultation passive du Site n'est pas soumise à une inscription préalable.

Afin de bénéficier du Service, le Client doit donc au préalable s'inscrire:

  • Soit en remplissant le formulaire d´inscription accessible en ligne sur la page d´accueil du Site en cliquant sur "Déposer mon annonce".
  • Soit en contactant Rezauto.fr par téléphone.

Dans les hypothèses susvisées, le Client, une fois son inscription validée, déclare ainsi avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepter de s'y soumettre sans réserve ; il acquiert ainsi la qualité de Client et dispose alors d'un compte personnel.

Le Client garantit à Rezauto.fr que les informations qu'il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes.

Le Client s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations dans la rubrique « Mes annonces » du Site ou en contactant par téléphone Rezauto.fr

Le Client est informé que Rezauto.fr pourra procéder au contrôle des informations renseignées lors de l'inscription et qu'elle est en droit d'interdire toute poursuite de l’inscription qui violerait les présentes Conditions Générales de Vente.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, Rezauto.fr sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

Rezauto.fr n'est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par un Client et publiées sur le Site.

Le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe, lors de l'inscription afin de lui permettre d'accéder au Service.

Le Client s'engage à ne s'inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Client inscrit peut modifier à tout moment le mot de passe dans la rubrique « Mon Compte ».

Le Client s'engage à informer Rezauto.fr immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.

En cas d'oubli du mot de passe et/ou de l'identifiant ou d'utilisation non autorisée de ceux-ci par un tiers, signalés à Rezauto.fr elle pourra exiger du Client la modification du mot de passe et de l'identifiant.

Si le mot de passe et l'identifiant parviennent entre les mains de tiers par la faute du Client, ce dernier sera seul responsable de toute utilisation du Service faite sur cette base.


Article 3

Dépôt des annonces

Le Client peut déposer une annonce directement sur le Site, ou en téléphonant à Rezauto.fr

Après le téléchargement des données techniques du véhicule, le Client doit compléter les champs obligatoires manquants et,  notamment, le kilométrage, les options l’état général et le prix du véhicule. Ces informations techniques (en aucun cas les noms, prénom, adresse, téléphones, email et date de naissance) feront l'objet d'une transmission au gestionnaire habilité lorsque le Client aura validé son annonce.

Le texte de l´annonce doit respecter les rubriques existantes sur le Site, le Client pourra insérer « un texte libre » dans son annonce via « mes commentaires » ; aucune appréciation ou aucun critère personnel ou subjectif ne sera accepté par Rezauto.fr

Pendant la publication de son annonce, le Client pourra la modifier en ligne à partir de son compte personnel.

Article 4

Traitement des annonces

Les annonces sont publiées d'après les informations fournies par le Client, sur le Site ou par téléphone, dans les conditions visées à l'article 3 des présentes Conditions Générales de ventes.

Le Client doit impérativement vérifier son annonce dès sa première parution et informer Rezauto.fr de tout défaut de concordance avec le Bien faisant l'objet de cette annonce.

Avant de valider une annonce, Rezauto.fr se réserve 48h pour le contrôle de sa véracité, et si l’ensemble des informations insérées  respectent les données du site Rezauto.fr

Les photographies du Bien annoncé sont fournies par le Client. Elles doivent respecter la Charte photographies du Site.

Toutefois, Rezauto.fr pourra éventuellement, le cas échéant, supprimer les photographies de mauvaise qualité, sans lien avec l´annonce, les photographies « catalogue » ou « constructeur », les photographies contenant des commentaires ou des personnes et plus généralement les photographies non conformes à la Charte photographies.

Le Client accepte que les photographies ne lui soient pas retournées et autorise Rezauto.fr à les utiliser pour illustrer ses documents promotionnels. Dans le cas contraire, le Client doit adresser un refus par écrit à Rezauto.fr préalablement à la fourniture de la photographie.


Article 5

Engagements du Client

Le Client s'engage à utiliser le Site et le Service dans le respect, en toutes circonstances, d'une part des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d'autre part, des présentes Conditions Générales de ventes.

Le Client autorise Rezauto.fr à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la publication de son annonce (notamment ses coordonnées téléphoniques) et à diffuser son annonce, sous quelque forme que ce soit, sur le site.

Le Client s'engage à être effectivement le propriétaire du bien annoncé ou, à titre exceptionnel son ayant-droit. Dans cette hypothèse, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la publication de l'annonce.

Le Client garantit la conformité du Bien proposé à la vente d'une part, à la législation et à la réglementation en vigueur et, d'autre part, au contenu de l'annonce publiée sur le Site.

Le Client s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés. Il garantit également que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que, plus généralement, les droits des tiers.

S'agissant de la ou des photographie(s) du Bien illustrant l'annonce, le Client garantit :

  • qu'elle(s) représente(nt) fidèlement le Bien annoncé et n'est / ne sont pas susceptible(s) d'induire en erreur;
  • que le Client dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette / ces photographie(s) (droit d'auteur), en vue de son / leur utilisation conformément aux présentes et, notamment, de sa reproduction au sein de la base de données de Rezauto.fr et de sa diffusion au sein du Site et du Service.

En cas de vente du Bien annoncé en cours de publication, le Client s'engage à supprimer directement son annonce sur le site à partir de son compte personnel ou, à prévenir par téléphone ou par email immédiatement Rezauto.fr qui la supprimera.


Article 6

Tarifs

Le client particulier bénéficie de la gratuité pour l’insertion de sa ou de ses annonces. Toutefois, Rezauto.fr se réserve le droit à tout moment d’apporter des modifications sur les tarifs pouvant être mis en place.


Article 7

Durée et Résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée (à l'exception des options de visibilité) à compter de l'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de ventes, manifestée par téléphone ou par le fait de cliquer dans la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales » sur le site.

Une relance sera effectuée de façon automatique par Rezauto.fr tous les quinze jours afin de mieux gérer les annonces en ligne en cas de vente de celles-ci.

Le Client doit, impérativement renouveler son annonce et ce gratuitement (sous réserve de modification des tarifs comme stipulé Article 6 ).

A défaut, la publication de l'annonce du Client sera suspendue.

Les options de visibilité ont une durée de douze semaines.

Le Client peut renouveler son annonce et / ou ses options de visibilité soit en contactant Rezauto.fr par téléphone, ou, soit sur le site à partir de son compte personnel.

Rezauto.fr pourra suspendre immédiatement et de plein droit l'accès au site et au Service et, le cas échéant, résilier le présent Contrat immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et, sans préavis, en cas de violation des obligations du Client définies aux présentes Conditions Générales de ventes.


Article 8

Responsabilité

Les annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs.

Les annonces (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.

Rezauto.fr décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l'annonce au bien vendu.

Rezauto.fr n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.

Rezauto.fr n'étant que le support publicitaire des annonces, le Client, en sa qualité d'annonceur, s'engage donc à indemniser Rezauto.fr de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef et garantit Rezauto.fr contre toute action fondée sur ces insertions.

Rezauto.fr n'intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de La Rezauto.fr ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).

Rezauto.fr fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, Rezauto.fr n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du Service. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d'impossibilité d'accès au Service ou d'interruption du Service.

Rezauto.fr ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc.).

La responsabilité de Rezauto.fr vis-à-vis de l'annonceur est dans tous les cas expressément limitée à la diffusion de son annonce.


Article 9

Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi « Informatique et Libertés », le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation du Site et du Service a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n° 2025591 v 0).

Les Clients sont informés que les communications téléphoniques avec le Centre d'Appel de Rezauto.fr peuvent être enregistrées de façon ponctuelle et aléatoire, aux fins notamment de formation de ses conseillers clientèle et d'amélioration de la qualité de son service. Ces enregistrements sont systématiquement détruits à bref délai.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client est informé de ce que les données à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci à des fins de gestion de clientèle et de prospection commerciale.

Ces informations sont destinées principalement à Rezauto.fr. Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de Rezauto.fr pour des produits et services analogues à ceux qu'il a commandés. Toutefois, Rezauto.fr pourra être amenée à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins de prospection commerciale si le Client l'accepte lors de son inscription.

Si le Client change d'avis ultérieurement et ne souhaite plus recevoir d'offre commerciale de la part de Rezauto.fr, il peut manifester son souhait en écrivant à contact@rezauto.fr

Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer soit en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@rezauto.fr soit en utilisant le formulaire de contact du Site.

Le site comporte des cookies. Un cookie est un fichier texte enregistré sur l'ordinateur du Client lors de la visite du site ou de la consultation d'une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le site et de lui proposer des services personnalisés.

Les cookies sont sans dommage pour l'ordinateur du Client. Le Client est libre d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel.

Article 10

Interprétation des présentes - Stipulations générales

Les présentes Conditions Générales de ventes expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties relativement à leur objet.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.

Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n'y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat.

Le fait que Rezauto.fr n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de Rezauto.fr découlant de ladite stipulation.

Article 11

Convention de preuve

Rezauto.fr et le Client décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Rezauto.fr feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Rezauto.fr ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de cette exécution.

Ainsi, Rezauto.fr pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 12

Loi applicable - Réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être transmise soit en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@rezauto.fr, soit en utilisant le formulaire de contact le site.

La conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation du présent Contrat et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français.